Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Maître Laurane Fregosi
Avocate au Barreau d'Aix-en-Provence
5 cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence
Email : fregosiavocat@gmail.com

Le cabinet exerçant en structure individuelle (effectif inférieur à 250 salariés), Maître Fregosi assure elle-même la fonction de référent en matière de protection des données.

2. Données collectées

Les données personnelles collectées via ce site le sont uniquement par le formulaire de contact, et concernent :

Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone (optionnel)
Domaine juridique concerné
Niveau d'urgence déclaré
Message libre (description de la situation)

Aucune donnée n'est collectée à votre insu (pas de cookie de profilage publicitaire, pas de traceur tiers).

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées dans le seul but de :

Répondre à votre demande de prise de contact ou de rendez-vous
Préparer la première consultation, le cas échéant
Vous adresser, si vous y consentez expressément, une réponse écrite ou un rappel téléphonique

Aucune utilisation à des fins de prospection commerciale ou de transmission à un tiers.

4. Base légale

Le traitement est fondé sur :

Votre consentement explicite (case à cocher du formulaire) — article 6.1.a du RGPD
L'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (réponse au formulaire) — article 6.1.b du RGPD

5. Durée de conservation

Si aucune suite n'est donnée au formulaire (pas de mandat, pas de RDV) : vos données sont conservées 24 mois maximum, puis supprimées.
Si une consultation a lieu et qu'un dossier est ouvert : les données sont intégrées au dossier client et conservées selon les obligations légales et déontologiques (5 ans après clôture du dossier, conformément au RIN article 17).

6. Destinataires

Vos données sont uniquement traitées par Maître Laurane Fregosi.

Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf :

Sur réquisition judiciaire dûment notifiée
Sur votre demande expresse (par exemple, transmission à un confrère que vous mandatez)

Aucun transfert hors Union européenne.

L'hébergeur du site (Cloudflare, Inc.) est susceptible d'accéder techniquement aux données transitant par le serveur, en sa qualité de sous-traitant technique. Cloudflare est certifié Data Privacy Framework et adopte les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne pour les transferts. Aucune donnée utilisateur du formulaire n'est stockée chez Cloudflare au-delà de la transmission.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d'opposition au traitement
Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, écrivez à :

fregosiavocat@gmail.com (objet : « RGPD — Exercice de droits »)
ou par courrier postal au 5 cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence.

Une réponse vous sera adressée sous un mois à compter de la réception de votre demande.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactée, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
cnil.fr

9. Sécurité

Le site est hébergé sur Cloudflare Pages avec chiffrement TLS 1.3 par défaut. Le formulaire transite en HTTPS. Aucune donnée sensible (numéro de carte, mot de passe) n'est collectée par le site.

10. Modifications

La présente politique peut évoluer pour tenir compte de modifications légales ou techniques. La date de dernière mise à jour est affichée en début de page.